CONDITIONS GENERALES (Version en vigueur le 1er octobre 2019)
PREAMBULE
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées CG) sont applicables à toutes ventes de matériels et/ou de fournitures de Services assorties de droits d'utilisation par SPI en FRANCE. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par SPI à cet effet.
Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre SPI et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Client emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause la passivité temporaire de SPI à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par SPI à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.
Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.
Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de SPI.
DEFINITIONS
ABONNEMENT: désigne le Prix correspondant à un ou plusieurs Services fournis par SPI pendant la durée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle
ADMINISTRATEUR: désigne l'Utilisateur désigné par le Client et chargé spécifiquement de l'ouverture des comptes Utilisateurs et de la gestion des Identifiants
ANOMALIES : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.
APPLICATION ou SOFTWARE: désigne un ensemble complet de programmes ou applications informatiques, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction et dont SPI est l’auteur. Cet ensemble inclut également la documentation imprimée se rapportant aux programmes. Les Applications de SPI ayant été conçus et développés pour le marché français, elles ne peuvent être recommandées en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine et DOM-TOM.
BON DE COMMANDE : désigne la Proposition commerciale dument acceptée par le Client
CLIENT : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale
CODE D'ACCES: désigne les codes d'accès aux Services en ligne fournis par SPI au Client.
COMPTE: désigne le compte permettant au Client de bénéficier des Services en ligne.
CONTRAT : le Contrat est constitué par ordre de priorité décroissante des Conditions Particulières (CP) constituées de la Proposition commerciale, du Bon de commande, du Mandat SEPA, des Pré-Requis Techniques et du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales.
CORRECTION: désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par SPI dans le cadre de la maintenance.
DONNEES : désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.
EVOLUTION désigne toute nouvelle version des Applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.
GUIDE UTILISATEUR désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation.
IDENTIFIANT: désigne les informations permettant à l’Application d’authentifier l’Administrateur ou un Utilisateur.
LOGICIEL TIERS : Logiciel standard dont l’auteur est un éditeur tiers et dont SPI bénéficie d’un droit lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.
MAINTENANCE : Prestations de support et de Maintenance dite corrective comprenant notamment les prestations de support, de Maintenance des Applications sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle des Applications existantes.
MATÉRIELS ou HARDWARE : désigne l'équipement informatique ou matériel équivalent, permettant le fonctionnement des Applications.
PRÉ-REQUIS TECHNIQUES : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par SPI et adaptés à l’utilisation des Applications devant être mis en oeuvre et respectés par le Client.
PRESTATION désigne tous services en ligne ou non, proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.
PROPOSITION COMMERCIALE : désigne l’offre commerciale de SPI mentionnant en détail les Matériels et Services fournis par SPI et ses conditions financières précises.
RAPPORT D’INTERVENTION : désigne les travaux d’installation définitive des Matériels et Applications, leur mise en service et leur conformité.
SAAS ou "Software as a Service": désigne la mise à disposition des services en ligne par le biais d'un portail accessible via internet.
SERVICES EN LIGNE désignent les fonctions des Applications proposées en mode SaaS mentionnées aux Conditions Particulières et fournies par SPI dans le but de permettre l'utilisation par le Client de logiciels, infrastructures, de plateformes en ligne c'est à dire par le biais d'un portail accessible via internet.
TICKET D’INTERVENTION : désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de SPI.
UTILISATEUR : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, …) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.
Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
Paraphes
OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SPI fournit les Matériels et Prestations au Client lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. Certains des services sont proposés en ligne. SPI est à ce titre un fournisseur de Software as a Service (SaaS) c'est à dire un fournisseur de technologies informatiques d'entreprise louées en ligne. Le cas échéant, le Client informera tous les Utilisateurs des Services de SPI, de l’existence et du contenu des présentes CG ainsi que des conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables. Il se porte fort du respect, par toutes ces personnes, de l’ensemble des obligations y contenues.
FOURNITURE DE MATERIELS ET/OU DE SERVICES
Acceptation de la PROPOSITION COMMERCIALE : Les Propositions commerciales sont établies à partir des connaissances de SPI sur l’infrastructure Hardware et Software du Client, et tenues à la disposition des équipes techniques de SPI avec toutes les informations habituelles que SPI est en droit d’attendre pour la fourniture de ses Services. Les Propositions commerciales émises par SPI sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, SPI se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L’offre de SPI est strictement limitée aux Matériels et Prestations spécifiés et détaillés par la Proposition commerciale. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes CG et les Pré-Requis techniques. En conséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CG.
L’acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client. La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Matériels, des Applications, et des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve.
L’acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur support papier. Cette signature électronique devra permettre l’identification claire du Client et devra être donnée au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le Contrat auquel elle s'attache. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre SPI et le Client. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par SPI. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.
Nonobstant toute disposition contraire, même dans le cas d’une offre de services forfaitaire, SPI conserve toujours le droit de facturer sur la base des Services réels si la sous-estimation de la Proposition commerciale trouve sa source dans des renseignements erronés fournis par le Client, si celui-ci a modifié son infrastructure Hardware et Software depuis l’établissement du Proposition commerciale ou si cette infrastructure ne respecte pas les Pré-Requis Techniques.
SPI se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.
L’acceptation de la commande par SPI peut résulter de la livraison du matériel commandé.
Livraison : Les délais de livraison de Matériels sont donnés à titre indicatif, la disponibilité des Matériels dépendant essentiellement des disponibilités chez le fabricant ou au sein de son réseau de distribution. SPI s’efforce de respecter les délais de livraison ; toutefois leur dépassement éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Matériels ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit, ou encore d’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due à SPI. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison.
Toutes réserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon de livraison et adressées au siège de SPI dans les trois jours à compter de la réception du Matériel. Il appartient au Client de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de ménager à SPI toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier. Si le matériel est constaté comme défectueux il devra faire l'objet d'un retour au moyen du bon de transport prépayé fourni par SPI. A défaut de retour du matériel dans ces conditions le matériel non restitué sera facturé.
SPI se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quel que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.
Le jour de l'installation définitive des Matériels et Applications, le Client s'engage à signer le Rapport d’intervention qui actera de la conformité de l’installation des Matériels et Applications.
SERVICES EN LIGNE
A réception de ses Identifiants remis par SPI pour accéder aux services en ligne le Client s'engage à se conformer au Guide Utilisateur qu’il reconnait avoir reçu et dont il a pris connaissance. Les procédures de paramétrage et d'accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. Le Compte donne accès à l'ensemble des Services en ligne énoncés dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services en ligne aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégralité des Données et la disponibilité des Services en ligne ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels sous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser les services en ligne ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui. SPI ne sera en aucun cas responsable de l'Utilisation des Services en ligne par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe, seul l'Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation de mot de passe.
SPI s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du Client. Toutefois le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
En conséquence SPI ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.
En outre le Client est informé de possibles interruptions du service aux fins de Maintenance des Services en ligne et de l'infrastructure technique. SPI s'efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à la Maintenance et d'en informer le
Paraphes
Client par avance mais SPI ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnement effectif des Services en ligne ou sur les activités du Client.
MAINTENANCE - HOT LINE
SPI apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. Tout Administrateur peut signaler à SPI toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie. SPI s’engage à prendre en compte les signalements émis par le Client du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 18h00 et le vendredi de 9 h00 à 12h30 et de 13h45 à 17h15 hors jours fériés. Le Client dispose à cet effet d'un espace personnel sur le site internet "my.spi.immo". Cet espace lui permet de demander, modifier et clôturer une assistance et suivre l'historique de la résolution des incidents. Toute demande d’intervention de la part du Client et toute intervention sera enregistrée automatiquement et consignées sous forme de Tickets d’intervention. Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en oeuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs. En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité liés aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, SPI s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance technique visée ci-dessus, le Client autorisant expressément SPI à intervenir sur les Applications et Matériels dès détection d'une anomalie. Le Client d'une part coopérera de façon loyale et honnête avec SPI et d'autre part se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre à SPI d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions.
SPI n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Matériels et Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur, modification non autorisée des Matériels et Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles; implantation de tout application, logiciel ou système d’exploitation non compatibles avec les Matériels et Services; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Matériels et Services.
EVOLUTION
SPI tiendra compte des remontées d'informations et attentes exprimées par les Utilisateurs et s'engage à mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer les Services en ligne et les Applications dont il est l'auteur pour tenir compte de l'évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché. SPI s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services. SPI n’est en aucun cas tenu de fournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version de ses Applications qui feront alors l’objet d’une nouvelle Proposition commerciale auprès du Client.
MESURES DE SECURITE
En mode hébergé: Les serveurs et/ou les Services en ligne de SPI sont hébergés aux lieu et conditions précisées dans les Conditions Particulières. SPI s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne. Sous réserve de l'article Responsabilité ci-dessous, SPI s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées ou transmises via les Services en ligne. Notamment SPI s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers ou d'en faire une utilisation non prévue au contrat. Toutefois le Client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique, SPI pourra être appelé à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire, ou bénéficiant d'une autorisation judiciaire ou, suite à une décision de justice, à supprimer l'accès aux Données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du Client. Les conditions générales de sécurité mises en place sont détaillées sur le site internet de SPI. Le Client est enfin avisé qu'Internet ne fournit aucune garantie de sécurité et SPI ne saurait être tenu pour responsable de la confidentialité et/ou de l'intégrité des Données lors des liaisons entre les équipements du Client et les serveurs et/ou les Services en ligne de SPI. SPI s'engage à procéder à des sauvegardes des Données de façon périodique.
En mode local: Les Données du Client sont stockées sur le serveur du Client. Outre les restrictions, limitations ou exonérations de responsabilité ci-dessous, le Client accepte donc comme un élément essentiel du Contrat qu’il est seul responsable des Données enregistrées sur son système informatique, de la sauvegarde de celles-ci, et du contrôle journalier du bon fonctionnement de la procédure de sauvegarde.
Son attention a été spécialement attirée sur la nécessité de procéder régulièrement et si possible automatiquement à des copies de sauvegarde des Données de son système et à vérifier fréquemment leur utilité et leur effectivité.
Toute panne de matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des Données et des Applications. S’il est nécessaire de réinstaller tout ou partie des Applications et des Données, l’intervention de SPI sera limitée à la restauration des Données selon la dernière copie valide réalisée par le Client, et sera facturée au tarif en vigueur.
SAUVEGARDES SUR SUPPORTS AMOVIBLES REALISEES PAR LE CLIENT
Il est demandé au Client de respecter les règles suivantes en matière de sauvegarde des réseaux :
1°) Faire une sauvegarde journalière des répertoires communiqué dans les préconisations Technique de SPI. Cette sauvegarde doit obligatoirement être effectuée sur un support externalisable.
2°) Faire une sauvegarde mensuelle le dernier jour du mois en lieu et place de la sauvegarde journalière. Chaque sauvegarde sera effectuée sur un support distinct et devra être conservée 12 mois dans un local autre que le local du serveur.
3°) Après chaque sauvegarde, la vérification du journal d'activités doit être faite. De plus, ce journal devra être édité une fois par mois et adressé à SPI à première demande de celle-ci
Faute du respect des points 1, 2 et 3 mentionnés ci-dessus, SPI se dégage de toute responsabilité en cas de non fonctionnement d'une sauvegarde.
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CONDITIONS FINANCIERES
Prix et Modalités de paiement: Les prix et les modalités de paiement figurent dans la Proposition commerciale de SPI. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations à exécution instantanée, sauf disposition contraire convenu par écrit entre les parties sont payables au comptant par virement bancaire à compter de la date d’émission de la facture.
Les prestations correspondant à des prestations à exécution successive telles que la maintenance et éventuellement la licence des droits d‘utilisation des Applications sont facturées sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement par prélèvement automatique et à terme à échoir. Le premier prélèvement interviendra au prorata à compter de la date de signature de la Proposition commerciale et les suivants tous les premiers du mois.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. SPI se réserve la possibilité de suspendre ou de cesser ses prestations, et/ou d’exiger le paiement d’avance de toute commande, en cas de non-paiement d’une quelconque échéance.
De convention expresse et sauf disposition contraire accordée par SPI à titre exceptionnel, tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet :
- l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et même les sommes non échues ;
- l’application d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5 % par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. SPI aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire SPI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Toute Prestation commandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la Prestation avait été exécutée comme prévu.
Les factures sont émises au fur et à mesure de la livraison des matériels et/ou de la fourniture des Services. Même si la Proposition commerciale ne le prévoit pas, SPI peut exiger le paiement d’un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la livraison ou à la fourniture des Services, et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.
L’Abonnement est du à compter du jour de la signature du Rapport d’intervention.
Révision du prix : Les Abonnements sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation positive de l’indice SYNTEC publié chaque année au premier janvier par application de la formule suivante : Pr = PO x (SI / SO) sachant que Pr = prix révisé, PO = dernier prix révisé, SO = indice SYNTEC à la dernière révision, SI = dernier indice SYNTEC publié au jour de la majoration.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU REGLEMENTAIRE
Il est rappelé que le Client est le seul responsable du contenu et de l'intégrité des Données qui transitent par les Services en ligne de SPI. SPI ne peut assurer aucune vérification du contenu des Données sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ce que le Client reconnaît expressément. Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l’utilisation des Données via les Services en ligne. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement de Données à caractère personnel, des autorisations d’importation ou d’exportation, des autorisations légales ou administratives d’exploitation, etc. Le Client devra satisfaire sous sa seule et exclusive responsabilité aux éventuelles déclarations ou autres formalités imposées par la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 mise à jour. Au regard de la loi, SPI s'engage uniquement à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client. En dehors de cette obligation de garantie de secret, de sécurité et de confidentialité des Données, SPI ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données traitées, stockées, sauvegardées ou qui transitent simplement par les Services en ligne de SPI.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - DROITS DE PROPRIETE
SPI conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en principal, frais et intérêts sachant que la propriété des Applications n’est jamais transférée. En conséquence, SPI se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des Matériels vendus et non encore payés entre les mains du Client, sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurance des Matériels dès leur expédition effectuée. Les acomptes éventuels versés resteront acquis à SPI à titre de dommages et intérêts. La remise de titres ou d’effets créant une obligation de payer ne constituent pas paiement.
Le Client s'engage jusqu'au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Matériels par SPI, à ne pas les revendre ou les mettre en gage.
Il est expressément rappelé que SPI demeure seul propriétaire des Applications. Après le complet paiement du prix, et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au Matériel, le Client bénéficie sur les Applications d’une licence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, pour la durée déterminée dans les Conditions Particulières, à l’exclusion de tout droit de propriété.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayant-droits ou de SPI.
SPI garantit le Client contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d'utilisation ainsi concédés.
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GARANTIE - RESPONSABILITE
Garantie : Les ventes de Matériels, de quelque type que ce soit en ce compris le Hardware, les câbles, la connectique, la téléphonie ou les pièces détachées, ne s’accompagnent d’aucune garantie de SPI. La garantie des Matériels est strictement limitée à celle accordée par le Fabricant. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des Matériels, conformément aux indications portées sur les notices du Fabricant. Dans le cadre de son obligation de maintenance SPI pourra être conduit à établir l’origine de la défaillance des matériels. SPI pourra ainsi solliciter la mise en jeu de la garantie du fabricant. Cette intervention de SPI sera exclusivement interprétée comme un geste de nature commerciale.
En aucun cas cette assistance au diagnostic d’une défaillance informatique ne saurait constituée une quelconque obligation de garantie dont serait redevable SPI ou une renonciation à la garantie du Fabricant. En conséquence il appartient au Client de gérer seul et directement avec le Fabricant, tout incident nécessitant la mise en oeuvre de la garantie.
SPI garantit la conformité de ses Applications aux définitions fonctionnelles et techniques figurant dans leur Documentation. Cependant SPI ne garantit pas que ses Applications soient exemptes de tout défaut mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles de ses Applications constatés par rapport à sa Documentation. Sont exclus de cette garantie les fonds documentaires juridiques intégrés aux Applications: le Client demeure seul responsable de l'utilisation desdits fonds.
Les Logiciels Tiers sont garantis dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits Logiciels. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels, tel qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation que le Client reconnaît avoir reçue et dont il a pris connaissance.
Responsabilité : SPI est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.
La responsabilité de SPI ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ; quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client sur lesquels SPI n’intervient pas ;quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels.
SPI ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des Matériels vendus et/ou des Applications dont l’utilisation est concédée, causent des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat.
SPI ne pourra être, par ailleurs, déclaré responsable si les Matériels livrés n’ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel et/ou des Applications.
La responsabilité de SPI ne peut être engagée qu'en cas de manquement, négligence ou faute prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera limitée aux préjudices directs du Client.
SPI n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du Client, sauf en cas de dol (cette exception n’est toutefois pas applicable en cas de dol d’un sous-traitant). Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :
1/La perte de chiffre d’affaires, la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire ; 2/Le prix d’achat, d’installation, d’essai, d’implantation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de Logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; 3/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants ;
4/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues ; 5/Les dépenses inutiles destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche des Applications ; 6/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ; 7/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève.
Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SPI pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par SPI, au cours des 12 mois ayant précédé l’incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat sans qu’il soit jamais tenu compte de la vente de Matériel pour établir ce montant.
NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de SPI. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant un an suivant son terme. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par le versement à SPI par le Client d'une indemnité égale à la rémunération brute annuelle augmentée des cotisations patronales de la personne concernée, SPI se réservant en outre le droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque partie respectera les engagements prévus par l'annexe "Protection des Données Personnelles" jointe aux présentes conditions générales.
DUREE - RESILIATION
Le Contrat, est conclu pour la durée déterminée telle que définie dans les Conditions Particulières. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes d'une année successive, sauf à l'une des parties à résilier unilatéralement par notification effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du Contrat. Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à SPI, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant au Client de pallier son manquement et restée sans effet, dans les cas suivants : non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de
Paraphes
la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle, …Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, SPI se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que SPI pourrait demander au titre de Dommages et intérêts. SPI adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.
Toute cessation d'utilisation des Applications met fin à tous droits d’utilisation des Applications et à toute maintenance dans les conditions de préavis prévues à l’alinéa précédent.
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, SPI s'engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l'état à la date d'effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.
FORCE MAJEURE - IMPREVISION
Force majeure : Outre ce qui est prévu sous l’article « Responsabilité », SPI ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure: Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; Destruction des matériels ; Attaque intrusion, virus et piratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties ; Réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de SPI.
Imprévision: Si la survenance d’évènements imprévisibles venait à compromettre l’équilibre économique, financier ou juridique du contrat les parties conviennent que la partie affectée par cet évènement pourra demander par LRAR à l’autre partie la renégociation du contrat ou /et sa suspension, ou sa résiliation. Cette demande devra contenir la description de l’évènement et ses conséquences et proposer de nouvelles modalités contractuelles si la renégociation est demandée.
Les parties disposent d’un délai de 90 jours à compter de la demande écrite pour s’accorder sur de nouvelles dispositions contractuelles. Pendant ce délai, la partie affectée par l’évènement imprévisible, sous réserve qu’elle en ait informé l’autre partie, pourra suspendre l’exécution de ses obligations moyennant le respect d’un préavis de 30 jours à compter de sa demande.
A défaut d’accord entre les parties, la partie qui aura évoqué la présente clause aura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis. Elle devra user de cette faculté dans un délai supplémentaire de 21 jours faute de quoi le contrat continuera de s’exécuter, ou reprendra son exécution s’il avait été suspendu, sans modification aucune des conditions contractuelles.
Par évènement imprévisible les parties entendent notamment:
- toute nouvelle disposition législative, règlementaire ou administrative
- toute hausse significative des charges liées à l’exécution des services contractuels
DIVERS
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu’indiqués par le Client au sein de la Proposition commerciale et par SPI au sein des présentes. Tout changement d’adresse du Client ne sera opposable à SPI que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de SPI, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
LANGUE-DROIT APPLICABLE- LITIGES
Les parties soumettent le présent contrat au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever dans le cadre contrat ou de recourir à la médiation en cas d’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation. A défaut, les tribunaux du siège de SPI sont seuls et exclusivement compétents.
SPI Le Client
Laurent URIEN Signature du client
Paraphes
ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN APPLICATION DU REGLEMENT EUROPEEN 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il est prévu par l'article 28 dudit règlement que "le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement." Les parties ont donc convenu de définir les conditions et modalités relatives à la protection des données personnelles ainsi qu'il suit:
ENGAGEMENTS DES PARTIES
SPI et le Client respecteront les engagements prévus par les présentes et s'assureront de leur respect par leur personnel permanent ou temporaire.
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations telles que définies ci-dessus, SPI est susceptible de traiter des Données personnelles au sens de la Règlementation relatives au Client, aux Utilisateurs, aux prospects : à ce titre, SPI est Responsable de Traitement pour son propre compte.
Le Client demeure seul responsable du traitement, au sens de la Règlementation, des Données personnelles de ses clients et/ou employés qu'il traite dans l’exercice de son activité professionnelle et qu'il peut être conduit à fournir à SPI.
Dans ce cas, SPI est sous-traitant au sens de la Règlementation.
SPI s’engage à :
- respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des Données personnelles (savoir le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016),
- traiter de telles Données conformément aux finalités ci-après listées et tel qu'autorisé ou exigé par la loi,
- prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel
- garder confidentielles les Données à caractère personnel et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées,
- à n'effectuer de transfert de Données personnelles hors du territoire de l'Union Européenne qu'avec l'accord préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément à la Règlementation applicable c'est à dire vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Finalités :
Le Client a défini sous sa responsabilité les finalités de traitements confiés à SPI. Les services fournis par SPI et décrits au Contrat ont pour seules finalités:
- finalité1: la gestion de la relation commerciale
- finalité 2: l'installation des matériels et des Solutions logicielles,
- finalité 3: la maintenance et le support des Solutions logicielles et/ou des matériels,
- finalité 4: la formation du Client et des Utilisateurs à l'utilisation des Solutions logicielles
- finalité 5: l'hébergement de bases de Données et des Solutions logicielles
- finalité 6: la fourniture de services en ligne
Les appels téléphoniques des Clients sont susceptibles d’être enregistrés ponctuellement. Les seules finalités sont les suivantes :
- finalité 1: l’amélioration de la qualité du service
- finalité 2: la formation des salariés.
Les destinataires des données collectées lors de ces enregistrements sont les personnes chargées de l'amélioration de la qualité du service et de la formation des salariés.
Catégories de personnes :
Les catégories de personnes concernées sont celles :
- du Client et des Utilisateurs
- des clients finaux du Client
Catégories de Données :
Les Données personnelles que SPI sera amené à traiter au sens de la Règlementation relèvent des catégories relatives à :
- l'état civil des personnes : nom, prénom, date et lieu de naissance....
- les adresses postale, électronique, professionnelle, coordonnées téléphoniques
- les informations économiques et financières: données bancaires, revenus, situation financière ...
- les données de connexion
- toutes données constituant le dossier juridique d'une personne, client final du Client, nécessaire à l'exercice de la profession du Client.
- aux informations techniques relatives à l’appel (date, heure et durée de l’appel).
Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir le consentement et de fournir toute information aux Utilisateurs et à ses clients, personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de
Il est rappelé que le Client est le seul responsable de l'origine et du contenu des Données qu'il collecte directement ou via l'utilisation des Solutions logicielles et qui sont traitées lors de l'exécution du Contrat.
Le Client conserve la responsabilité de sa base de données.
Il est expressément convenu que durant la fourniture des Services de SPI et en cas de traitement de données personnelles, SPI agit uniquement :
- pour le compte et sur instruction du Client, étant entendu que le Contrat et l'utilisation des Solutions logicielles
Paraphes
conformément à leur documentation constituent les instructions documentées du Client,
- aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées aux présentes.
Durées de conservation :
1-Les Données à caractère personnel, afférentes exclusivement à la personne du Client lui-même recueillies par SPI au titre du Contrat ou qui le seront ultérieurement et dont le traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication que pour les seules nécessités de gestion de la relation commerciale, d’actions commerciales ou d’élaboration de statistiques commerciales, d’animation et de prospection.
Ces Données sont conservées pour la durée des relations contractuelles augmentée de trois années à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.
Les Données nécessaires à des fins d’analyses et d’élaboration de statistiques agrégées seront anonymisées de façon irréversible.
2- Les Données à caractère personnel collectées par le Client, Responsable de traitement au sens de la Règlementation, notamment via l'utilisation des Solutions logicielles auxquelles SPI peut avoir accès lors de l'exécution du Contrat dans le cadre des finalités ci-après seront conservées pour la seule durée de chaque intervention:
- finalité 2: l'installation des matériels et des Solutions logicielles
- finalité 3: la maintenance des Solutions logicielles et/ou du matériel, pour la durée des interventions de maintenance
- finalité 4: la formation du Client et des Utilisateurs à l'utilisation des Solutions logicielles pour la durée des sessions de formation
3- Les Données à caractère personnel collectées par le Client, Responsable de traitement au sens de la Règlementation, notamment via l'utilisation des Solutions logicielles auxquelles SPI peut avoir accès lors de l'exécution du Contrat dans le cadre des finalités ci-après seront conservées pour la seule durée de l'hébergement convenue au Contrat:
- finalité 5: l'hébergement de bases de Données et des Solutions logicielles
- finalité 6: la fourniture de services en ligne
4- Toute prorogation de la durée de conservation des Données confiées à SPI fera l'objet d'une demande expresse et écrite du Client.
5- Les enregistrements des appels téléphoniques seront conservés pendant une durée de six (6) mois à compter de leur collecte. La durée de conservation des documents d’analyse (comptes rendus et grilles d’analyse) sera de un (1) an.
6- A la demande du Client et en toute hypothèse à l'expiration des durées mentionnées ci-dessus SPI s'engage à supprimer ses accès aux Données personnelles et à détruire les Données en sa possession à moins que la règlementation applicable n'exige la conservation desdites données sur une durée plus longue.
OBLIGATIONS DE SPI
Dans le cadre du Contrat SPI fournit des Solutions logicielles structurellement respectueuses des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des Données personnelles assurant que seules les Données pertinentes telles que définies par le Client sont traitées au sein des Solutions pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des personnes ayant à en connaître.
SPI met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles qui lui sont communiquées par le Client ou via les Solutions logicielles, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de Données sur un réseau tout comme toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du Contrat.
SPI s'engage à s'abstenir d'exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d'information du Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d'une donnée personnelle correspondra strictement à l'exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le cadre de l'utilisation des Solutions logicielles concédée par SPI.
SECURITE DES DONNEES
Conformément aux dispositions de l'article 32 du Règlement européen 2016/673, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client et SPI reconnaissent mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
SPI tient à la disposition du Client sur demande écrite de ce dernier la liste détaillée des mesures et moyens de sécurité qu'il a mis en oeuvre.
SOUS TRAITANCE
Le Client déclare accepter que SPI sous-traite l'exécution du Contrat à l'une quelconque des sociétés du groupe SEPTEO auquel appartient SPI.
SPI pourra faire appel à tout autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifique sous réserve d'en informer au préalable le Client.
Il s'engage à ce que chacun de ses sous-traitants présentent, conformément aux instructions du Client, les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Il s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants le respect des obligations du présent avenant.
SPI restera responsable vis à vis du Client de l'exécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes.
SPI s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants:
- établi dans un pays de l'Union Européenne ou
- établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
- disposant de garanties appropriées en application de l'article 46 du Règlement européen.
La liste des sous-traitants est tenue à la disposition du Client sur demande écrite de celui-ci.
SPI s'engage à informer le Client de l'ajout ou changement de sous-traitant par courrier postal ou électronique dans les plus
Paraphes
brefs délais. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse du Client dans ce délai le Client reconnaît avoir ainsi autorisé ledit sous-traitant.
SPI apportera au Client toute information permettant d'établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la Réglementation. Dans tous les cas les parties s'engagent à échanger de bonne foi afin de permettre la poursuite de leurs relations.
CONTROLE ET AUDIT
Le Client sera à même de procéder à des contrôles et audits de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des Données personnelles pendant tout le temps de leur conservation par SPI, tous traitements confondus et sous réserve du respect des conditions suivantes:
- Le Client formulera une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant les motifs et les justifications documentés de sa demande,
- Le périmètre de l'audit sera strictement limité à la sécurité du système d'information directement lié au processus du traitement des Données personnelles confiées à SPI par le Client
- La durée de l'audit n'excèdera pas UN jour au sein des locaux de SPI
- Le Client supportera tous frais liés à l'audit
- L'audit sera réalisé directement par le personnel du Client ou par un tiers auditeur sous réserve que ce dernier n'exerce pas une activité concurrente à celle de SPI et qu'il ait été agréé par SPI.
- Tout intervenant diligenté pour réaliser cet audit souscrira formellement et préalablement à son intervention à l'égard de SPI un engagement de confidentialité et de non divulgation des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission d'audit.
SPI fera en sorte que l'audit soit conduit dans des conditions satisfaisantes et le Client s'engage à ce que la conduite de l'audit ne perturbe ni l'exécution du Contrat ni l'activité de SPI.
Le rapport d'audit sera mis à la disposition de SPI avant d'être finalisé afin que SPI puisse y apporter ses observations lesquelles devront apparaître dans le rapport final.
Le rapport final sera adressé à SPI et fera l'objet d'un examen lors d'une réunion entre les parties. Si le rapport final révèle des manquements aux engagements pris au titre de l'exécution du Contrat, SPI proposera un plan d'actions correctives dans un délai de 45 jours à compter du jour de la réunion entre les parties.
La réalisation d'un audit ne pourra être effectuée qu'une seule fois au cours de la période initiale du Contrat puis au cours de chaque période renouvelée sauf en cas de changement de circonstance ou de survenance d'un évènement légitimant sa mise en oeuvre.
COOPERATION
SPI s'engage à coopérer avec le Client et à l'aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation qui incombent à ce dernier de par sa qualité de Responsable de traitement notamment pour la réalisation d'analyses d'impact et des consultations préalables de l'autorité de contrôle. Sur demande écrite du Client SPI lui fournira à ce titre toute information utile en sa possession.
En outre SPI s'engage à adresser au Client dans les meilleurs délais après réception toute demande de quelque nature qu'elle soit émanant de personne physique concernée par le traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Il appartient au Client, de par sa qualité de seul Responsable de traitement, d'apporter la réponse à la personne concernée, SPI s'engageant dans la mesure du possible à aider le Client à respecter son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées: accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES
SPI notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l'adresse suivante indiquée par le Client : ....................................................................................................................................................................................................Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, responsable de traitement si nécessaire de notifier cette violation à l'autorité compétente.
S'agissant des informations le concernant directement, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l'adresse suivante: dpo@septeo.fr.
Lesdits droits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants du Règlement Européen sur la protection des données.
SPI Le Client
Laurent URIEN Signature du client